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4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403956_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En cinquième lieu, selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, « I.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400081_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404966_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

Luc, premier conseiller, pour statuer sur les affaires relevant de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300096_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L'établissement VNF demande au tribunal de condamner Mme A, à payer une amende de 150 euros, en application des articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406535_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

par le 3e alinéa de l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2402677_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

B le 2 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305413_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505621_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401010_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

2132-2-1 du code de la santé publique.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302924_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

territoriales, et en particulier ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et R. 2132-1 à R. 2132-4 ; - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, et en particulier

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TA

7ème chambre

DTA_2302802_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2131-8 du même code : « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201241_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301601_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301609_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203847_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code

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TA

juge unique (5)

DTA_2105722_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400002_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits

ORTA_2509156_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 2132-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu’il a adressé au tribunal administratif.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507654_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 août 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504862_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025 sous le n° 2504862, le préfet de Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général

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