Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2203586_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604750_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600295_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502608_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603852_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301141_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et de l'industrie ; - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'une communication à son profit des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400735_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601579_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’État cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En tout état de cause, si les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce prévoient que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600501_20260210
10 février 2026
10 février 2026
C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501452_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409403_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407718_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A a présenté le 7 novembre 2023 une demande de carte de séjour pluriannuelle en qualité de membre de la famille d'un réfugié statutaire, sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502863_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 18 sur 314