Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512099_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Postérieurement à l'introduction de la requête, les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées BI 114, 115, 116, 117 et 118 située rue des Roseraies aux Sorinières ont quitté les lieux.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2001642_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300030_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
112-2 du CUHC et U3 du règlement de la carte d'urbanisme local ; - il méconnaît l'article 112-2 du CUHC en raison de la présence d'une ravine - il méconnaît l'article U6 et 114-6 du CUHC - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403107_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303457_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L'article L. 113-2 du même code dispose que : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
Source officielle1ère Chambre
DTA_1808922_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 322-5 du même code : " Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505355_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303376_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500092_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106103_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 66, 89, 108, 111, 113 et 115 situées à Auron sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104094_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
imposables à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des articles 109-1 1°, 110 et 111 c) du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904235_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331
Source officielle4ème chambre
DTA_1904240_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Et aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504834_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506028_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000921_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'autre part, en application de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code aux termes desquelles " lorsqu'une demande
Source officiellePage 18 sur 3083