Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle ; - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées

L. 223-6 du code de la route.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bat II, Saint-Jean (31240), est désigné comme expert.

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

-6 du CP), blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois (art 222-19 du CP), omission de porter secours à personne en péril (art 223-6 du CP) et abstention volontaire

La société Tisséo Ingénierie, qui a été mise en demeure de produire une défense le 6 janvier 2026, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative, n’a pas produit et est ainsi réputée

, par l'article L. 221-4.

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre

O R D O N N E : Article 1er : La Trésorerie du centre hospitalier Andrée Rosemon est condamnée à verser à la société Bouygues énergies et services une provision de 553 227 euros.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Il y a lieu, par suite, d’ordonner l’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.