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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306162_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400501_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et
Source officielle7éme chambre
DTA_2004833_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506433_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 2) violation de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes
Source officielle4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2404061_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 231-1 et R. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300068_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 2 de cet arrêté précisait de plus que l'autorisation accordée était assujettie à la taxe pour création de locaux de bureaux, de commerces ou de stockage prévue aux articles L. 520-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B dans la société, en vertu des dispositions précitées des articles 239 bis AA et 211 du code général des impôts. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104543_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
en compte comme une voix en faveur de la liste qu'il conduisait, conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001045_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du service des domaines sur la valeur du terrain ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-11-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le prix
Source officielle6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
233 B et 233 F du code général des impôts ; - les commissions versées à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126980_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502458_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306365_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officiellePage 18 sur 117