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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
fondamentales, au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 313-14 du même code et une erreur manifeste d'appréciation a été commise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913612_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101026_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle9ème chambre
DTA_2101587_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, expose
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203989_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'administration et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2105228_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Mme A soutient que : - c'est à tort que le préfet du Haut-Rhin a regardé sa demande de titre de séjour, fondée sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000974_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003315_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2003004_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
E a sollicité le 15 juin 2017 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103572_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle9ème chambre
DTA_2100548_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003814_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114590_20230210
10 février 2023
10 février 2023
S'étant maintenu après cette date sur le territoire français, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2200907_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et, en tout état de cause de celles de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307663_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision est également entachée d'une insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307665_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - la décision est également entachée d'une insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201648_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas justifiée ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait et en droit ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2107736_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle6ème chambre
DTA_2105032_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103173_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont
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