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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2304803_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404952_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 12 juin 2024 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de dresser, en application de l’article L. 480-1
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001240_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
E ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Genix-Les-Villages a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208010_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la société Orange bénéficie d'une décision
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601219_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100266_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905767_20230830
30 août 2023
30 août 2023
que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004956_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304282_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L.480-2 alinéa 3 et L.481-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de quinze jours et d’agir en régularisation des ouvrages sur le fondement de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme dans un délai d
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507161_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201393_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104746_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de
Source officielle9ème chambre
DTA_2200101_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il en va notamment ainsi lorsqu'un maire ordonne par arrêté l'interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209968_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300672_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906166_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle2ème chambre
DTA_2008867_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302840_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officiellePage 18 sur 325