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Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603852_20260413

Administratif

13 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301141_20230509

Administratif

9 mai 2023

et de l'industrie ; - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'une communication à son profit des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400735_20250616

Administratif

16 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601579_20260313

Administratif

13 mars 2026

de l’État cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

En tout état de cause, si les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce prévoient que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

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6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600501_20260210

Administratif

10 février 2026

C... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501452_20250227

Administratif

27 février 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409403_20240712

Administratif

12 juillet 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407718_20240813

Administratif

13 août 2024

A a présenté le 7 novembre 2023 une demande de carte de séjour pluriannuelle en qualité de membre de la famille d'un réfugié statutaire, sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502863_20250625

Administratif

25 juin 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600460_20260209

Administratif

9 février 2026

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10ème chambre

DTA_2311242_20250507

Administratif

7 mai 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

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2ème Chambre

DTA_2407186_20250117

Administratif

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et/ou l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204711_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Il vise ainsi la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, ainsi que les articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du

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