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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203645_20240321
21 mars 2024
Ils soutiennent que le maire de la commune de Montvalezan a prononcé la caducité du permis de construire le 1er septembre 2022.
3ème Chambre
DTA_2004878_20231124
24 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501152_20250409
9 avril 2025
le permis initial qui consiste en la réalisation d'une maison de 187 m² qui prendra un certain temps ; -en l'absence de justification de la date de notification de l'arrêté de permis initial, sa caducité
1ère Chambre
DTA_2004323_20230303
3 mars 2023
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400547_20251010
10 octobre 2025
A..., représentés par Me Bécue, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Peyrehorade a rejeté leur demande de déclarer la caducité du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602797_20260422
22 avril 2026
administrative, la suspension de l’exécution de saisies administratives à tiers détenteur des 13 mars et 1er avril 2026 portant sur la taxe foncière au titre de 2025 afférent à un bien sis 21 avenue des capucins
10ème chambre
DTA_2505806_20251120
20 novembre 2025
arrêtés du 1er février 2025 par lesquels le préfet de police a, d’une part, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et, d’autre
DTA_2509007_20260401
1 avril 2026
Section 8 - Chambre 1
DTA_2323078_20240123
23 janvier 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429466_20250428
28 avril 2025
C A demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit
2ème Chambre
DTA_2205812_20231026
26 octobre 2023
Chambre 1
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques
1re Section - 3e Chambre
DTA_1926983_20230322
22 mars 2023
DTA_2417214_20260108
8 janvier 2026
7ème chambre
DTA_2006278_20230110
10 janvier 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté n'a pas fait l'objet d'exécution pour la parcelle litigieuse ; - l'arrêté est caduc dès lors que son exécution a pris fin le 30 janvier 2021.
DTA_2101131_20230928
28 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
DTA_2302580_20251118
18 novembre 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (…) ». 3.
DTA_2003701_20230523
23 mai 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
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