, dans le calcul des services valables pour l'obtention d'une pension de retraite. ".

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prestation de retraite additionnelle de la fonction publique est calculée sur la base du nombre de points acquis par le bénéficiaire.

selon les dispositions de l'article D. 823-17./ Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité.

Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après. () / Les ressources et le

précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

selon un postulat de maintien du poste de rémunération de la gérante au même niveau que l'année 2015, ce qui ne rend pas compte de la situation économique réelle de la société en 2017.

En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année : 9.

au titre de l'année précédente.

de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. / Pour la détermination des

ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels

Aux termes du paragraphe 210 de l'interprétation administrative de la loi fiscale BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 : " Pour déterminer la limite de 60 jours de permanence par an, un jour de permanence correspond

B a contesté, par un recours gracieux formé le 16 février 2025 auprès du département de la Haute-Loire, les modalités de calcul de ses droits à congés annuels au titre des années 2022 et 2023.

par période triennale, défini selon les modalités prévues aux VII à X du présent article. () VII.- L'objectif de réalisation par période triennale mentionné au I est fixé à 33 % du nombre de logements

ne pouvait donc être porté au-delà du 31 décembre 2018, soit au 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition où la constante du lissage a été calculée en valeur 2017.

A un mandat de paiement d'un montant de 2 435,29 euros, en conséquence de la requalification de sa situation, après avoir calculé la différence entre le montant annuel dû selon lui à l'intéressé en exécution

A n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année.

2020 et 2021, à concurrence de 14 163 euros pour l’année 2020 et 7 316 euros pour l’année 2021.

des six années requises. 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement

Elle soutient que : - les rémunérations qui n’excèdent pas le seuil de deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an en raison d’absences temporaires des salariés concernés doivent

février 2023, 21 décembre 2023 et 5 avril 2024, la société par actions simplifiée DHL Holding France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année