des sociétés d'économie mixte et la part des participations des actionnaires autres que les collectivités territoriales, dès lors la CDC Habitat deviendrait actionnaire majoritaire ; - la cession d'actions

Elle a remis en cause les amortissements pratiqués au titre de l'acquisition auprès de ces derniers par la société requérante des usufruits temporaires de ces parts sociales et la déduction des intérêts

En premier lieu, aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts concernant la détermination des plus-values de cession de biens et droits mobiliers ou immobiliers : " () III. - Le prix de cession

par la Ville de Grenoble de 228 933 actions, représentant 50,86 % du capital social de la SAIEM Grenoble Habitat, au prix de 37 000 000 euros, à ADESTIA, filiale du groupe CDC Habitat, étant rappelé qu

d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions

Par ailleurs, par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon (n° 2300086), la SAS BHLP, d'une part, a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

D'une part, dans la mesure où M.

Mme A a déclaré au titre de l'année 2017 des plus-values de cession de valeurs mobilières pour un montant de 1 060 736 euros qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

; - lors de la procédure de rectification des droits de mutation relatifs à la cession des parts sociales de la SCI La Castellane, intervenue le 19 avril 1999, l'administration avait formellement admis

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

Elle soutient que son assujettissement aux prélèvements sociaux méconnaît les dispositions de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des capitaux

d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés () / IV () / Lorsque

d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés () / IV () / Lorsque

L'administration a notamment relevé que l'intéressé n'avait pas déclaré la plus-value brute de 121 000 euros issue de la cession réalisée le 24 juillet 2019 des 40 parts qu'il détenait dans la SARL Ghalia

Par une délibération du 4 juillet 2016, la société a procédé à la réduction de son capital à hauteur de 213 690 euros en rachetant 21 369 parts à M. C..., pour une somme de 1 500 000 euros.

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) Il en est de même, sous les mêmes conditions

sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (