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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2500736_20250120
20 janvier 2025
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.
1ère Chambre
DTA_2201777_20220927
27 septembre 2022
Mme D C, représentée par Me Cesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé la délivrance à l'enfant H D d'un document de circulation
4ème chambre
DTA_2200721_20220721
21 juillet 2022
, représentée par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer, pour sa nièce A F, un document de circulation
DTA_2420637_20240809
9 août 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle viole la liberté de circulation garantie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle
4ème Chambre
DTA_2301722_20230621
21 juin 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 en ce que le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son égard une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée
DTA_2302459_20230220
20 février 2023
C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023, par lequel le préfet de police lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un délai de 36 mois ; 2°) d'ordonner
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505107_20250226
26 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de document de circulation pour étranger mineur, son fils est dans l'impossibilité de se rendre au Sénégal le 28 mars
2ème Chambre
DTA_2102872_20240423
23 avril 2024
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
5ème Chambre
DTA_2103919_20240430
30 avril 2024
C est victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait à scooter sur l'avenue du Prince D A, route départementale D 6007, dans la commune de Beausoleil.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2401999_20250610
10 juin 2025
Le 16 novembre 2023, Mme E a déposé une demande de document de circulation pour étrangers mineurs au profit de M. C.
6ème Chambre
DTA_2410540_20250711
11 juillet 2025
Par suite, en refusant implicitement de délivrer le document de circulation sollicité par M.
DTA_2410543_20250711
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204309_20220824
24 août 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la maire de la commune de Saint-Armel a interdit la circulation
DTA_2304038_20230822
22 août 2023
En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'interdiction définitive de circulation sur le pont : 10.
Reconduites à la frontière
DTA_2600421_20260217
17 février 2026
C..., placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français
Reconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
C... demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision lui interdisant la circulation sur le territoire français.
DTA_2519737_20250811
11 août 2025
Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 8.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2523190_20251224
24 décembre 2025
B... , représentée par Me Fournier, demande au tribunal : d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à cet enfant un document de circulation pour étranger
DTA_2002912_20221006
6 octobre 2022
ses pouvoirs de police pour faire cesser les entraves sur le chemin rural n° 7 dit " de Grouches Luchuel à Lucheux par le bois du parc " ; 2°) d'enjoindre au maire de Lucheux de rétablir la libre circulation
DTA_1901831_20221020
20 octobre 2022
A, ainsi que de son titre de circulation aéroportuaire.
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