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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2008263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000810_20230220
20 février 2023
20 février 2023
425-6 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé de l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-6 du code forestier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204616_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201678_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301367_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - une substitution de motifs devra être opérée ; en effet, l'absence de l'autorisation de défrichement exigée à l'article L. 311-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2000170_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502402_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
soutient que : - les limitations à la pratique de la spéléologie instaurées par la convention cadre locale du 13 juin 2024 dans le gouffre du Puits merveilleux méconnaissent l'article L. 122-10 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206016_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404076_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rousseau pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300585_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
notification régulière ; par ailleurs, le refus de défrichement opposé en 2017 ne pouvait être opposé à la demande formulée le 5 novembre 2021 ; en tout état de cause, en vertu de l'article R. 341-4 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, il est constant que la requérante a entendu demander à la maire de dresser un procès-verbal d'infraction au titre du code forestier, situation qui relève ainsi d'une législation distincte de celle de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601503_20260223
23 février 2026
23 février 2026
sera généré par le projet sur le chemin de la Masse ; . le projet aurait dû faire l’objet préalablement d’une autorisation de défrichement, en application des dispositions des articles L. 341-7 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2205758_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code de justice administrative ; - le code forestier. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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