Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A à payer à la CAF de la Haute-Garonne

de cette somme ; 3°) de condamner la caisse d’allocations familiales du Morbihan à lui payer la somme totale de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et du préjudice résultant de l’aggravation

somme de 9 629,46 euros de revenu de solidarité active indûment perçu et l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 13 septembre 2023 émis par le payeur départemental du Loiret pour avoir paiement

B soit condamné à payer la somme de 295,42 euros au titre de l'indu restant à sa charge après remboursement partiel.

par les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale n'a pas été suivie par l'organisme payeur ; - la contrainte est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

dette sociale et, d'autre part, l'intéressé a exercé ses fonctions aux ateliers.

B qu'il ne pouvait plus contester les indus mis à sa charge et qu'il devait payer sa dette car il aurait rédigé un courrier en ce sens le 21 avril 2022 réceptionné le 29 avril 2022 ; M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à l'OPH A la somme de 2 419,20 euros.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur la demande de remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

en sollicitant l'annulation de la décision notifiant l'indu et à tout le moins la suspension du recouvrement de cette dette dans l'attente de l'avis du défenseur des droits ; - la société "Ballad et

8 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette

8 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

", dite contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et prévoit que " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et

généralisée (CSG), ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquelles il est assujetti, ni des cotisations rappelées par l’article R. 381-105 du code de la sécurité sociale