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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009251_20240312
12 mars 2024
permis de construire du 9 mai 2018 est entaché de fraude, les informations intentionnellement erronées du dossier de demande de permis de construire visant à dissimuler la méconnaissance par la construction
2ème Chambre
DTA_2100110_20240624
24 juin 2024
opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504626_20250812
12 août 2025
En troisième lieu, la société DAXAP VITI soutient que le permis de construire ayant été acquis depuis le 19 septembre 2024, les constructions objet de l'autorisation d'urbanisme contestée ont été réalisées
1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux
4ème Chambre
DTA_2304528_20260507
7 mai 2026
D’une part, les requérants ne se prévalent d’aucune disposition imposant au pétitionnaire, qui dépose une demande en vue de régulariser une construction érigée sans autorisation, de le préciser.
DTA_2100460_20220707
7 juillet 2022
inopérant, alors au demeurant que le courrier du 9 septembre 2020 concerne uniquement le défrichement des parcelles en cause et ne saurait nullement dispenser le pétitionnaire d'un éventuel projet de construction
3ème chambre
DTA_1908602_20231228
28 décembre 2023
Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire (), celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions
DTA_2201611_20251001
1 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410901_20241119
19 novembre 2024
C a déposé une demande de permis de construire modificatif visant à régulariser des constructions édifiées sans autorisation, à savoir l'extension d'une superficie de 38 m2 de la construction autorisée
DTA_1904129_20230323
23 mars 2023
PLU de la commune de Nice et que les travaux de réfection de la toiture sur la construction existante, réalisés sans autorisation, ont augmenté le volume de cette dernière, en méconnaissance des dispositions
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304215_20230720
20 juillet 2023
à l'absence de dépassement des normes acoustiques applicables ou d'une quelconque valeur limite ; - aucun permis de construite n'est nécessaire dès lors que la guinguette ne comporte pas de construction
DTA_2107566_20250113
13 janvier 2025
prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. 4.
R222-13 (JU 1)
DTA_2300949_20251002
2 octobre 2025
qu’il attendait pour régulariser sa situation n’est pas de nature à démontrer que la vacance des biens ne lui serait pas imputable dès lors que l’absence de certificat d’adressage résulte de la construction
10eme Chambre
DTA_2104763_20250610
10 juin 2025
Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle l'autorisation d'urbanisme est
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
B aurait dû également porter sur la création de la mezzanine et le changement de destination de la construction initiale réalisés sans autorisation, présenté par mémoire en réplique enregistré le 27 juin
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par les dispositions de l'article R. 111-2 précité sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
l'arrêté d'autorisation de travaux de construction, aménagement ou modification d'un établissement recevant du public délivré le 7 janvier 2023 à la société Burger King Construction par le maire de Guérande
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2504235_20260121
21 janvier 2026
Mme C... a néanmoins fait réaliser les constructions projetées et démarré son activité.
DTA_2309409_20251021
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2203599_20240314
14 mars 2024
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
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