L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 3.

moratoires et des frais de recouvrement dus ; 2°) de mettre à la charge d'ODYSSI une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande également de mettre à la charge du défendeur une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné ". 7.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient qu'il a exécuté l'obligation de relogement qui lui incombait, de sorte que les créances émises par la commune ne sont pas justifiées.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier.

Sur les frais liés au litige : 8.

A titre exceptionnel, sous réserve de l'accord préalable du SMT PCSM, le Titulaire peut avancer des frais qui donneront lieu à remboursement sur présentation de justificatifs ". 4.

A... tendant au remboursement d’une somme de 151,21 euros au titre de frais de déplacement et à l’indemnisation de ses préjudices pour un montant de 500 euros, qui conduit le juge à se prononcer sur le

A... tendant au remboursement d’une somme de 151,21 euros au titre de frais de déplacement et à l’indemnisation de ses préjudices pour un montant de 500 euros, qui conduit le juge à se prononcer sur le

principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société JSA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle fait valoir que le versement de l'intégralité de la créance, à hauteur de 53 354,56 euros, a été effectué.

pas être indéfiniment débiteur de créances qui n’auraient pas été réclamées par leurs titulaires et le délai de quatre années, laissé aux créanciers afin de faire valoir leurs droits et assorti de mécanismes

administrative : 1°) de condamner la société GBS à lui verser une provision de 69 517,86 euros, outre la somme de 266,42 euros au titre des frais de recouvrement, et les intérêts au taux légal à compter

de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Drancy la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.