de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la préemption d'une partie d'une cour commune soumise au régime de l'indivision forcée est illicite dès lors qu'elle ne porte pas également sur l'immeuble

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

La délimitation de la mer à l'embouchure des cours d'eaux repose sur l'observation combinée de plusieurs indices, tels que la configuration des côtes et notamment l'écartement des rives, la proportion

dans le centre commercial Créolis du Robert, où la Selarl La Pharmacie Placide exploite une officine de pharmacie ; - en effet, ce centre commercial a été incendié par un groupe de manifestants à l'occasion

Il soutient que : - le mémoire en défense sera écarté des débats à défaut de produire un arrêté habilitant le maire à ester en justice au nom de la commune pour le mandat en cours; - l'arrêté méconnaît

demande d’information sur l’état d’avancement de la procédure et qu’il a refusé de l’avertir de l’expédition postale de la proposition de rectification fiscale, ce qui l’a privée de la possibilité d’un débat

du débat oral et contradictoire, le gérant de la société Elite II Auto Ecole a indiqué que tous les règlements encaissés étaient enregistrés dans le logiciel AGX Harmonie et qu'à chaque encaissement,

Par la présente requête, M. et Mme B, propriétaires bailleurs d'un immeuble situé sur la parcelle voisine, demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

déclaration des résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; la vente par lots d'un terrain dans le but de le revendre à très bref délai constitue

une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

pouvait légitimement considérer que sa réponse adressée à la commune de Nice valait comme réponse à la métropole dès lors que les mises en demeure adressées par ces deux entités sont identiques par leur contenu

Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation est laconique quant aux nuisances visuelles et sonores occasionnées par l'activité exercée.