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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1915714_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques dans le secteur de l'événementiel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, selon la procédure contradictoire, sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200338_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
caractère incorrect des nouveaux calculs de la valeur locative qui résultaient des éléments chiffrés au compte " construction sur sol d'autrui " de la société et des omissions de celle-ci dans sa déclaration
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223025_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le chiffre d'affaires de référence indiqué dans la demande d'aide corrigée de Mme B, de 5 098 euros, n'était pas cohérent avec les données en sa possession et, en particulier, celles issues des déclarations
Source officielleChambre 3P
DTA_2203571_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
maritale avec Mme A, il se borne à produire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude remplie par Mme A en juillet 2021, un courrier adressé à Mme A par Pôle Emploi le 4 juillet 2022 et une déclaration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - la société RIF GROUP SIA n'a pas fait connaitre son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou du tribunal de commerce ni n'a déposé de déclaration fiscale en France
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
refuser à Mme B le renouvellement de son certificat de résidence, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur le fait que le caractère effectif de son activité n'était pas établi dès lors que ses déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B sont insuffisants et ne permettent pas d'établir le caractère intense, ancien et stable de ses liens privés familiaux et que les déclarations fiscales de l'intéressé manquent de loyalisme en ce qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
reprise de dix ans n'est pas applicable et que les pénalités pour activité occulte n'ont pas à s'appliquer ; - le délai de reprise de dix ans ne peut s'appliquer dès lors qu'elle a souscrit des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306359_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
autorité parentale sur ses trois enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il l’exerce effectivement alors qu’il a été incarcéré à compter de septembre 2020, n’a jamais mentionné sur ses déclarations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, aucune déclaration fiscale, tant au titre des résultats que de la taxe sur la valeur ajoutée n'a été déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le siège de la société au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303155_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D... fournit un bail du 26 février 2022 pour ce logement et une attestation de sa propriétaire accompagnée de déclarations fiscales de la location ainsi que des factures d’énergie et d’assurance pour cette
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2307001_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La caisse d'allocations familiales a adressé, le 20 janvier 2023, une lettre à Mme B lui demandant des déclarations fiscales et l'état de ses ressources.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210751_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A à la barre, et qui est également corroboré par ses déclarations fiscales dans lesquelles il a indiqué prendre en charge sa mère. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206004_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'autre part, que les intéressés auraient repris une vie de couple notoire, stable et effective sur la période en litige, sans que l'administration ne puisse se prévaloir de l'adresse figurant sur la déclaration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400615_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
que Mme B ne justifiait pas que son époux, de nationalité espagnole, disposait de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, compte tenu de sa déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600862_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
notamment sa sœur, et qu’il est parfaitement intégré à la société française dans la mesure où son casier judiciaire est vierge et où il maîtrise la langue française et satisfait à son obligation de déclaration
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, au lieu de 183 510 euros et 383 076 euros, le rehaussement n'étant maintenu à ce niveau qu'en raison de l'impossibilité de retrouver trace des copies de factures de certains travaux ; - si la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515509_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
déclarations distinctement de celles de ma mère, à laquelle j’étais jusqu’alors rattachée fiscalement en tant qu’étudiante. / En principe, chaque notification sur la plateforme est accompagnée d'un courriel
Source officielle2ème chambre
DTA_2301208_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au titre de l’année 2018 pour les indemnités versées par Perpignan Méditerranée Métropole a été justifiée par les requérants par la production d’une note du 15 avril 2019 intitulée « modalités de déclaration
Source officiellePage 18 sur 1019