aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 615,94 euros et de sa dette de prime d’activité à hauteur de la somme de 356,95 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de ses dettes

Par une lettre en date du 3 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Sur la demande relative à la dette de prestations familiales : 2.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

et, à défaut, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de RSA. 7.

En revanche, il ne peut être saisi directement de conclusions aux fins de remise gracieuse de cette dette.

Par un recours du 23 janvier 2025, Mme C... a sollicité la remise de sa dette.

Il a sollicité une remise de ses dettes.

un échelonnement de sa dette.

B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

, ainsi que la remise de la dette laissée à sa charge à hauteur de 867,58 euros.

La dette initiale au titre du RSA de Mme A s'élevant à la somme de 1650,30 euros, ce courrier signifie donc qu'à la date du 6 avril 2021, aucune retenue n'a été effectuée au titre de cette dette de RSA

Par un courrier du 30 mai 2023, l'intéressée a demandé une remise de ces dettes qui ne lui a pas été accordée.

dette ; 3) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui octroyer une remise de dette portant sur un indu de prime exceptionnelle

B sont éloignés géographiquement ; - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle est de bonne foi.

Suite à un recours administratif devant être regardé comme une demande de remise de dette, la CAF d'Ille-et-Vilaine a accordé à Mme B une remise de dette partielle de 50 %, réduisant son indu à 2 093,85

Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens de rembourser ces deux dettes.

Le 17 novembre 2020, il a formé une demande remise gracieuse à la CAF du Haut-Rhin qui a repris en charge de la dette de l'intéressé.

de prime pour l'activité de 2 484,23 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de dette de 2 484,23 euros ; 3°) à titre subsidiaire, d'échelonner la dette de 2 484,23 euros ; 4°) de mettre à

de cette dette.