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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1804535_20230111
11 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle se traduit par une diminution de ses attributions et responsabilités, une diminution de sa rémunération
2ème chambre
DTA_2301611_20250206
6 février 2025
A la suite du rejet des observations du contribuable, intervenu le 25 juin 2019, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie.
1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
sont trop générales ; - une erreur manifeste d'appréciation entache les arrêtés en ce qui concerne la situation de la parcelle hors les parties déjà urbanisées de la commune ; - l'avis de la commission
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
En exécution de ce jugement est intervenu le 2 décembre 2020 un arrêté conjoint de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et du ministre délégué auprès
DTA_2501555_20251021
21 octobre 2025
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) formé par la requérante contre cette décision a été rejeté par la commission académique de Limoges le 7 juillet 2025.
4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), saisie pour avis,
3ème Chambre
DTA_2101641_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : " Les commissions consultatives
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019924_20230616
16 juin 2023
F D, à Mme E C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de police.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2105452_20240516
16 mai 2024
Ils soutiennent que : - la décision litigieuse de l'ANDPC est entachée d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
La fréquentation annuelle du service connaît une augmentation ou une diminution d'au moins 10% par rapport au volume constaté sur N-1 ; / 2.
DTA_2100928_20221228
28 décembre 2022
la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales ; - la commission
DTA_2100931_20221228
Chambre 2
DTA_2402705_20250707
7 juillet 2025
En deuxième lieu, en l'absence de disposition réglementaire particulière régissant le fonctionnement du conseil départemental de l'éducation nationale, commission administrative à caractère consultatif
DTA_2101392_20240412
12 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 24 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
DTA_2115604_20240312
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2103556_20240319
19 mars 2024
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission
DTA_2102725_20250702
2 juillet 2025
2014 ; - la décision par laquelle la commune de Nohic l'a mutée d'office sur un poste d'agent d'entretien est entachée d'un vice de procédure résultant de l'absence de consultation préalable de la commission
DTA_2212058_20241112
12 novembre 2024
bénéficiaires de la dotation prévue par l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions implicites nées les 1er et 2 avril 2022 par lesquelles la ministre de la cohésion
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
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