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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205602_20220728
28 juillet 2022
Privé de tout document de séjour depuis cette date, il justifie, par la production de l'attestation du directeur général de la société dans laquelle il est salarié au poste d'apprenti installateur en électricité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406220_20241112
12 novembre 2024
Tanguy, directeur général délégué de la société Bioceval et de M.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
ordinaire de la SAEM VAD a donné tout pouvoir au directeur général pour agir en son nom ; quatrièmement, la décision de préemption est motivée ; le périmètre d'action dans lequel s'inscrit la mission
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
En outre, la société AREA, par l'intermédiaire du président directeur général de sa société mère, la société APRR, a formellement saisi, par lettre du 26 novembre 2018, les ministres de l'intérieur et
1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
D à hauteur de 10 %, étaient, pour le premier, le président directeur général de la société B C Succursales et le directeur produits de la société B Affelou Franchisseur et, pour le second, le directeur
7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la directrice générale de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Immobilière 3F a exercé
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
A ce titre, elle se prévaut de la circonstance que la société M A, présidée par le fils du directeur général de la société GL Events, société-mère de la société GL Events Venues, a conclu un contrat avec
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
L... était président directeur général de deux sociétés automobiles internationales, dont les sièges sociaux se trouvaient en France et au Japon, ainsi que président directeur-général de la structure gérant
2ème Chambre
DTA_2215515_20250304
4 mars 2025
au nom de la société Inea et un procès-verbal de l'assemblée générale de cette société.
4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
M., domicilié au Maroc, président directeur général de la société de travaux sous-marins Ulis, ancien dirigeant de la société CMPP qui avait pour objet la formation de plongeurs professionnels, et actionnaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112925_20231214
14 décembre 2023
C, directeur général de la société Le café des sports, et M. D, gérant de la société SUREG, en signant la convention de cession de droit d'occupation, ont toutefois agi au nom de ces sociétés.
3ème chambre
DTA_2001990_20221006
6 octobre 2022
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
A, salarié de l'entreprise depuis le 15 mars 2021, occupant les fonctions de directeur délégué, et exerçant, en outre, au moment de la demande, le mandat d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale
DTA_2401114_20250919
DTA_2401335_20250919
6ème chambre
DTA_2102684_20231129
29 novembre 2023
Par la présente requête, la société Jebo demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 10 novembre 2020, ainsi que l'annulation
2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
La société CEAT a, d'une part, formé un recours hiérarchique contre cette décision de refus, d'autre part, décidé de consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement.
4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
A du fait de sa qualité de directeur général au sein d'une société coopérative d'intérêt collectif s'il était infondé. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
Le 6 février 2019, la société SFR collectivités a constitué une société ad hoc, la société THD 64, et lui a confié l'ensemble des droits et obligations acquis au titre de la convention de délégation de
DTA_1903469_20220805
5 août 2022
A C, la société Les Peintures Réunies, la société Cegelec, la société Socem, la société Somah, la société Durante, la société Multisols, la société Mader et la société Muller Rost, à les garantir de toute
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