Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, A un tribunal indépendant et impartial () ". 19. Si M.

: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour prendre une mesure d'éloignement ; - elle méconnaît le droit à un procès équitable et les droits de la défense garantis par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

Ainsi toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès. M.

de l'homme et des libertés fondamentales, la décision de la commission ne faisant état ni de la présence ni de la qualité des assesseurs ; elle méconnaît les droits de la défense et le droit à un procès

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait son droit au procès équitable et l'article L. 512-1 III alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que son dossier

au procès équitable implique que les documents sur lesquels les parties au litige se fondent soient produits et que la juridiction vérifie leur contenu ; les travaux préparatoires de l'article 4 de la

Gros, magistrat désigné ; - les observations de Me Mouheb, avocat de Mme B, qui soutient en outre que la décision attaquée méconnaît sa liberté d'aller et venir et son droit à un procès équitable conformément

d’accès de toute personne aux documents administratifs détenus par une administration, lequel constitue une liberté fondamentale ; le refus contesté viole l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2.

équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est insuffisamment motivée ; - les droits de la défense ont

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en faisant valoir qu'ils ne sont pas conformes au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit à un procès équitable résultant de l'article 16

Ainsi toute personne ayant un intérêt à se défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès. 6.

Contrairement à ce que soutient la société Air DG, les dispositions précitées ne prévoient pas que l'ACNUSA notifie les procès-verbaux à une personne physique mais seulement à la personne concernée, sans

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une