D..., le ministre de l’intérieur s’est approprié le motif retenu par le préfet du Gard, qui est tiré de ce que la postulante ne disposait pas de ressources suffisantes et stables et ne pouvait, de ce fait

L’intéressé devait ainsi justifier, en application du 2° de l’article R. 434-4 précité, pour une famille de cinq personnes, d’un niveau de ressources au moins égal à 1 876,73 euros bruts. 11.

de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. 4.

Enfin, il ressort de ce procès-verbal que l'intéressé a effectué des recherches pour se procurer des armes de chasse.

A, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement de l'article 21-26 du code civil, estimé que l'intéressé ne pouvait être regardé comme exerçant une activité professionnelle présentant un intérêt particulier

autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds () pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent

Le 18 février 2019, un nouveau contrat a été conclu entre l'Etat et Mme A lui confiant les fonctions d'adjointe à la directrice des ressources humaines et de responsable du pôle gestion des ressources

F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes

F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de ressources personnelles suffisantes. 5.

d'État qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ". () ".

E sur lesquelles il s'est fondé, relatives à l'insuffisance des ressources de l'intéressé.

Ainsi, les ressources de l'intéressé, à la date de sa demande d'admission, s'élevaient à la somme totale de 1902,20 euros mensuelle.

B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A. Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté. 4.

Il ressort des écritures en défense que pour confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme C... épouse B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré

Il ressort des pièces du dossier que, du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif formé le 10 janvier 2023 par Mme A... contre la décision du préfet de Saône-et-Loire du

B est fondé à soutenir qu'il dispose des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins. 5.

requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Courtois, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Par ailleurs, quant à ses ressources, l'intéressé justifie percevoir différentes prestations sociales, hors allocation de rentrée scolaire, à hauteur de 1 187 euros et l'allocation spécifique de solidarité