L'arrêté prévoit ainsi qu'une greffière titulaire du grade de greffière principale et classée dans le groupe de fonctions 3 bénéficie, lorsqu'elle est affectée en juridiction, d'un montant minimal annuel

L'arrêté prévoit ainsi qu'une greffière titulaire du grade de greffière principale et classée dans le groupe de fonctions 3 bénéficie, lorsqu'elle est affectée en juridiction, d'un montant minimal annuel

L'arrêté prévoit ainsi qu'une greffière titulaire du grade de greffière principale et classée dans le groupe de fonctions 3 bénéficie, lorsqu'elle est affectée en juridiction, d'un montant minimal annuel

Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

B A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour

A B, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de cette indemnité fixé par arrêté interministériel.

Par la décision du 19 juillet 2021, la direction générale des finances publiques a rejeté leur demande pour le mois d'avril 2021. M. et Mme B demandent l'annulation de ces décisions.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril 2022 et 26 octobre 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau d'avancement à la classe exceptionnelle

A..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2022 en tant qu'elle fixe à 400 euros le montant de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2021, ainsi que

Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2.

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande.

portant rejet de recours gracieux, doivent être rejetées.

En premier lieu, l'arrêté du 16 avril 2024 complète les cas d'exemption permanente prévus à l'article 5 de l'arrêté, en instaurant une exemption permanente visant les véhicules dont l'utilisation est liée

Par un arrêt, en date du 3 décembre 2019, devenu définitif et passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du ministre de l'intérieur dirigée contre ce jugement

AF... a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Le 9 décembre 2021, le recteur de l’académie de Créteil a rejeté ce recours. Par la présente requête, M.

du département de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement de l’indemnité compensatrice de ses congés annuels non pris et de ses heures supplémentaires ; 2°) d’enjoindre au département