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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303049_20250127
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par un arrêté n° US 06088 22 S1221
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304178_20251024
24 octobre 2025
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 et 20 novembre 2024 et 16 septembre 2025, la CNRACL, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300872_20250724
24 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer de la requête.
ORTA_2400521_20251023
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistrée le 30 juillet 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2203847_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2021, le commune d'Aspremont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le présent déféré préfectoral dès lors que le permis de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204253_20230228
28 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, la commune du Taillan-Médoc, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, celui-ci ayant délivré le permis de construire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224459_20221213
13 décembre 2022
une activité professionnelle " non salariée " ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction autorisant l'exercice d'une activité professionnelle " non salariée " dans un délai
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601258_20260312
12 mars 2026
1ère Chambre
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
le service avait validé la méthode de calcul du chiffre d'affaires qu'elle avait utilisée lors de sa demande d'aide, à savoir la prise en compte du chiffre d'affaires généré sur les douze mois de l'exercice
Chambre 2
DTA_2200390_20230530
30 mai 2023
Par un courrier en date du 15 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et de l'exercice d'une activité non salariée.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2503675_20260107
7 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406590_20260421
21 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le département des Alpes-Maritimes, représentée par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2303937_20250911
11 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307569_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la commune de Joinville-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été retirée.
ORTA_2402385_20250227
27 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2402650_20250814
14 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
ORTA_2104358_20230419
19 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205636_20230104
4 janvier 2023
Par des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 3 janvier 2023, la commune de Vendargues, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête,
ORTA_2303571_20240124
24 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête après qu'il ait pris un arrêté
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