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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900559_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de facturations d'actes sans ordonnances.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400444_20240209
9 février 2024
9 février 2024
intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400445_20240209
9 février 2024
9 février 2024
intégré (SEFi), les termes des article 26 et 27 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne font pas de ce mode de facturation l'unique possibilité, l'article 28
Source officielle3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401357_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - pour solliciter l’imputation de la TVA facturée à tort, elle a complété la déclaration 3310CA3 du mois de mai 2023, adressé à ses clients des factures d’avoir et des factures rectificatives
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400232_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la facture n° R3102383 émise le 1er décembre 2023 par la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie pour un montant de 290,01 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401498_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils soutiennent qu'une seule fouille a été réalisée en vue du raccordement de leur maison d'habitation au réseau d'eau potable et au réseau d'eaux usées ; que la facturation terminale est donc diminuée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410424_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la facture du 12 décembre 2024 émise par la communauté de communes de Bièvre Isère pour
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les 70 factures étudiées, 34 ont été payées au-delà du délai de paiement de droit commun, ce qui représentait 48,57 % du total des factures.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101565_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
consorts B n'ont établi de telles factures.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205812_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En l'espèce, en ce qui concerne la facturation d'honoraires exceptionnels, la requérante produit trois factures établies au titre de l'année 2018, par le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, soit
Source officielle7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dans le grand livre comportaient une erreur ; les pourcentages de factures justifiés à l'échelle de l'échantillon auraient dû être reportés sur l'ensemble des factures ; - l'administration n'a pas tenu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007038_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients situés en France hors zone de Marseille, les factures comportent le numéro d'identification des clients à la TVA
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306208_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104102_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 5 juillet 2021, 10 janvier, 16 février et 23 mars 2022, Mme B A conteste des factures adressées par
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307363_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que c’est à tort que le service a regardé le montant des factures établies au nom de la SAS Bugadiere, la SAS La Petite Chenaie et la SAS Foncier Immobilier Investissement, qualifiées de
Source officielle4ème chambre
DTA_2208448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire (…) au locataire (...) à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis
Source officiellePage 18 sur 1304