CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
la méthode de reconstitution de la comptabilité ne permet pas de refléter l’activité ; de nombreux vendeurs de fruits et légumes en particulier au marché de gros de Saint-Pierre n’émettent pas de factures
3ème chambre
DTA_2304538_20260429
29 avril 2026
produites pour justifier de la réalité de certaines dépenses prises en compte pour le versement de l’aide n’étaient pas probantes, faute de comporter la mention de leur acquittement, entrainant l’inéligibilité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures (...) ».
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
pour l'exercice 2020 et qu'à défaut il en résulte une double imposition ; - sa comptabilité est régulière ; - l'administration a considéré à tort que sa comptabilité était dépourvue de valeur probante
4ème Chambre
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) ».
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; /b) Celle qui est perçue à l'importation ; / c) Celle qui est acquittée par les
3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
la société requérante, des sommes facturées par la société Comme Plus.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321962_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - La société Incarnatio, qui n'a pas acquitté les redevances d'occupation de la dépendance domaniale du 1er novembre 2018 au 11 septembre 2023, ne conteste pas le principe et le
DTA_2103363_20230206
6 février 2023
D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°)d'annuler la convention du 1er septembre 2020 portant mise à disposition d'un logement situé
Magistrat HUCHOT
DTA_2201310_20230119
19 janvier 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
2ème chambre
DTA_2103078_20230629
La société par actions simplifiée (SAS) Orbis Consultants, devenue la SAS Form in Time, constituée en 2012 sous forme d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et ayant opté au 1er janvier 2015
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits alimentaires ; - la prescription quadriennale de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales est acquise
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
pouvaient être déduites par la société CND A alors qu'elles ont été acquittées par la société Financière CND et la société Le Globe Gourmand. 10.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
, seulement sept factures.
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
correspondant en se fondant sur les factures produites à l'appui de la comptabilité et les factures fournisseurs correspondantes.
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
En se bornant à alléguer qu'elle a probablement commis certaines erreurs de forme, mais qu'elles sont involontaires, qu'elles sont de faible étendue, qu'elles ont été commises à son détriment et qu'elles
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
par l'intermédiaire de l'UGAP, de l'imprécision des caractéristiques des véhicules acquis et de leur montant d'acquisition ; - la demande de communication de pièces auprès de la commission doit être
DTA_2008744_20240710
10 juillet 2024
Toutefois, il n'est pas établi par la production des factures F 10 et F 11 que les immobilisations libellées " Caniveau + raccordement sogea " et " réseaux assainis : mise en forme de caniveaux " puissent
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
acquittée pour la société Ambulances Eloy : les affirmations de la société requérante ne sont appuyées par aucune pièce justificative ; au demeurant, la facture relevant de la gestion de la société Ambulances
5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
D'autre part, s'agissant des prestations d'entretien régulier des locaux, si la société requérante se prévaut de factures d'entretien émises par l'Entreprise A.
Page 18 sur 55