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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501557_20250814
14 août 2025
Elle se prévaut également d'être enceinte et produit à cet égard un certificat médical attestant d'un début présumé de grossesse à la date du 7 avril 2025. Cependant, la vie commune avec M.
DTA_2501558_20250814
ELOIGNEMENT
DTA_2500557_20250130
30 janvier 2025
Mme B se prévaut également de son état de grossesse.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203022_20220720
20 juillet 2022
jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui accorder un délai de départ volontaire approprié à son état de grossesse
DTA_2400370_20240301
1 mars 2024
Mme B fait valoir son état de grossesse et le fait qu'elle est mère isolée en France d'un premier enfant né le 23 juin 2020 à Malte.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400977_20250905
5 septembre 2025
: 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme B..., notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués pendant sa grossesse
5ème Chambre
DTA_2403262_20250214
14 février 2025
Toutefois, si la requérante a produit, à l'appui de sa requête, un certificat de grossesse établi en date du 5 décembre 2023 par le centre hospitalier de Gonesse, qui mentionne un début de grossesse
Chambre 3
DTA_2403498_20250410
10 avril 2025
A démontre l'état de grossesse de sa compagne, de nationalité française, qui était dans son huitième mois à la date du 23 septembre 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216241_20221213
13 décembre 2022
Si elle a par deux fois refusé une proposition d'hébergement, c'est au regard de son nécessaire suivi de grossesse, qui ne peut se faire qu'à Nantes.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402063_20240423
23 avril 2024
demandeuse d'asile, notamment en raison d'un état de grossesse pathologique.
DTA_2102576_20240709
9 juillet 2024
lui verser une indemnité provisionnelle de 70 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par elle et par son fils D résultant de leur prise en charge lors du suivi de sa grossesse
4ème Chambre
DTA_1902171_20220722
22 juillet 2022
Mme E a débuté en décembre 2010 une grossesse gémellaire suivie par le centre hospitalier de Cornouaille.
Reconduites à la frontière
DTA_2205221_20220722
l'échographie obstétricale du 6 mai 2022 faisant état d'une grossesse normale sans complications.
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
réparations amortissables ou d'installations ou d'agencements nouveaux. / Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne
DTA_2301153_20230511
11 mai 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de grossesse de la requérante a été pris en compte par l'autorité préfectorale qui en a informé les autorités d'accueil en Italie.
DTA_2301154_20230511
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de grossesse de Mme A a été pris en compte par l'autorité préfectorale qui en a informé les autorités d'accueil en Italie. M.
DTA_2207653_20220706
6 juillet 2022
A est nécessaire à Mme B, cette circonstance n'est nullement expliquée, alors la grossesse de Mme B ne présente aucune anomalie ; les requérants ont manqué de diligence dès lors que M.
2ème Chambre
DTA_2100395_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier universitaire est engagée dès lors qu'il a fait preuve de négligence en ignorant les complications survenues dans ses grossesses antérieures
DTA_2007580_20240423
Le rapport d'expertise rendu explique clairement que l'existence du tératome en cours de grossesse faisait courir des risques d'insuffisance cardiaque pour le fœtus dans la mesure où l'apport sanguin à
- Asile - 15 jours
DTA_2309208_20230713
13 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B présente un état de grossesse gémellaire faisant l'objet d'un suivi médical, à raison d'une à deux consultations hebdomadaires d'après les déclarations de la
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