CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516695_20251006
6 octobre 2025
B... a attendu deux mois pour saisir le juge des référés ; en outre, il n'apporte pas de preuve que ses allocations chômage ne seraient pas suffisantes pour couvrir ses charges ni qu'il serait en incapacité
3ème Chambre
DTA_2217003_20250527
27 mai 2025
A, sans emploi, n'a déclaré aucun revenu d'activité à l'administration fiscale au titre des années 2018, 2019 et 2020, et que ses ressources sont essentiellement constituées de prestations sociales, dont
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204226_20240221
21 février 2024
Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de l'indu qui date de la période où il était sans emploi ; - sa demande pour obtenir un titre de séjour lui permettant de travailler a pris du retard
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500926_20250321
21 mars 2025
A l'appui de sa demande de suspension de la décision en litige, Mme B se prévaut de l'impossibilité à laquelle elle va être confrontée pour rechercher un emploi, pour faire face aux contraintes de sa vie
1ère chambre
DTA_2100401_20230425
25 avril 2023
motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation puisque, d'une part, contrairement à ce qu'ont estimé la commission de réforme, puis la collectivité, il était apte à continuer d'exercer un emploi
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403149_20240809
9 août 2024
auprès des services compétents ce qui porte atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir et va le priver de la possibilité de poursuivre sa formation professionnelle en l'empêchant de débuter un emploi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428821_20241104
4 novembre 2024
A a trouvé un emploi en qualité d'opérateur logistique, quand bien même sa rémunération est inférieure à celle dont il bénéficiait en moyenne précédemment, et son épouse travaille, sans qu'il ne soit établi
Juge social
DTA_2401640_20251009
9 octobre 2025
taux compris entre 50% et 79% et de lui accorder, en conséquence, le bénéfice à compter du 27 novembre 2023, de l’allocation aux adultes handicapés avec une restriction substantielle et durable à l’emploi
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102460_20221220
20 décembre 2022
Mme C a sollicité un nouveau rendez-vous par courrier du 12 mai 2021 et a indiqué s'est inscrite auprès de Pôle emploi.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502511_20250909
9 septembre 2025
si la pathologie dont elle souffre est essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions au sens de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique et de préciser le taux d’incapacité
10ème Chambre (JU)
DTA_2106695_20221012
12 octobre 2022
En faisant état de la " situation dantesque " dans laquelle il se trouve, de son incapacité à rembourser la somme qui lui est demandée et de sa bonne foi, M.
DTA_2500495_20250122
22 janvier 2025
Mme B fait valoir, au titre des circonstances caractérisant une situation d'urgence, que faute de titre de séjour l'autorisant à travailler, elle se trouve en grande précarité financière et dans l'incapacité
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2203457_20240325
25 mars 2024
Par un courriel du 2 mai 2022, Mme D, qui intervenait chez sa mère en tant que salariée dans le cadre du dispositif de l'APA, a informé le département qu'elle se trouve en situation d'arrêt de travail
DTA_2401495_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
ORTA_2301310_20230202
2 février 2023
un emploi stable, alors qu'elle est titulaire d'un doctorat en médecine et d'une autorisation d'exercice de la fonction de médecin généraliste et qu'elle a exercé les fonctions d'aide-soignante entre
DTA_2100164_20230209
9 février 2023
d'exercer ses fonctions ne trouve pas son origine dans son activité professionnelle, l'enquête administrative ayant établi qu'il s'agissait de relations usuelles et habituelles de travail ".
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101481_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que : - il a obtenu la remise partielle de sa dette à hauteur de 135,79 euros ; - il est actuellement sans emploi et bénéficiaire d'une allocation " aide au retour à l'emploi " et il doit
DTA_2100965_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
1ère Chambre
DTA_2201975_20230703
3 juillet 2023
depuis plusieurs années son intégration à la société française dès lors qu'il travaille de manière régulière et ininterrompue depuis plus de douze années, que l'ensemble de ses attaches personnelles se trouve
DTA_2100878_20240411
Page 18 sur 88