B doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

B doit aussi pour ce motif être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1 : La requête de M.

Elle a déposé une demande d’asile, enregistrée le 6 juillet 2021 et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration

Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), le préfet de l'Allier, par un arrêté du 14 décembre 2021, a refusé de délivrer à Mme

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent, - le préfet de l'Hérault s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 22 août 2024 et

de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - ce refus méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus est entaché

Le même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

Elle fait valoir l'incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

lorsqu'il est incompétent pour statuer sur le fond du litige.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A..., directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration à titre principal de lui octroyer le bénéfice

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de le rétablir au

Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - c'est à tort que le directeur de l'OFII a considéré que le travailleur visé par sa décision n'était pas son salarié

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors

En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A C, directrice territoriale de l'OFII à Nantes, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant