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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304159_20240703
3 juillet 2024
En l'espèce, le dossier de demande de permis de construire comporte une " note paysage " composée d'une photographie du terrain existant, sur laquelle apparaît les espaces verts, accompagnée d'indications
1ère Chambre
DTA_2200464_20221215
15 décembre 2022
du projet par un arrêté du 3 janvier 2022 dont l'annulation est sollicitée par la SCI Acajou en tant que titulaire d'un contrat de crédit-bail avec la société FINAMUR, propriétaire des parcelles cadastrées
4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. " 3.
DTA_2103277_20231012
12 octobre 2023
H D en vue de la création de forage en eau souterraine sur le territoire de la commune de Curlu, parcelle cadastrée ZI 13 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre
2ème chambre
DTA_2101338_20221124
24 novembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, notamment en ce qu'elle classe la parcelle cadastrée
4ème chambre
DTA_2008137_20220927
27 septembre 2022
Par une troisième délibération du 21 octobre 2020, le conseil municipal a décidé le déclassement total des parcelles cadastrées section AN n°s 19 et 61 et le déclassement partiel des parcelles cadastrées
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
section E n° 27 en zone N et en secteur EBC ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lédenon de classer la parcelle cadastrée section E n° 27 en zone A et de supprimer l'indice EBC et de rectifier toutes
DTA_2201271_20230406
6 avril 2023
par Me Maret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Limoges a décidé d'acquérir par voie de préemption une propriété cadastrée
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203142_20220901
1 septembre 2022
du code de justice administrative, une expertise, au contradictoire de la commune d'Autoire et du département du Lot, portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont elle est usufruitière, cadastré
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407791_20240826
26 août 2024
Par arrêté du 18 janvier 2024, le maire de Mallemort a délivré à la SCI la Fuligule d'Albigny un permis de construire un immeuble à usage d'habitation R+1 sur une parcelle cadastrée section C 6169.
1ère chambre
DTA_2101671_20230706
6 juillet 2023
pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par le GFA Domaine de l'Agrione portant sur la réfection de la toiture et le renforcement structurel du hangar agricole situé sur la parcelle cadastrée
DTA_2000145_20221201
1 décembre 2022
Par ailleurs, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications
DTA_2301375_20250410
10 avril 2025
Seurat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est a prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur une parcelle cadastrée
DTA_2403170_20250724
24 juillet 2025
30 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Villers-Bocage a accordé un permis d'aménager à la société Immo Aménagement portant sur la réalisation de deux lots à bâtir, sur des parcelles cadastrées
DTA_2409511_20251015
15 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune d’Orcières, notamment au lieu-dit Les Plautus, dont la parcelle cadastrée section
5ème Chambre
DTA_2101796_20230706
à la déclaration préalable n° DP 059 58620 B0 106 déposée par la société TDF le 28 décembre 2020 en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie d'une hauteur de 42 mètres sur une parcelle cadastrée
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
Cette exigence n'est pas remplie lorsqu'elle contient la seule indication selon laquelle il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, sans que cette indication soit étayée par une motivation circonstanciée
DTA_2000890_20231019
19 octobre 2023
de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 27 janvier 2020 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à la SCI Miot un permis de construire un ensemble de logements sur la parcelle cadastrée
DTA_2401128_20250318
18 mars 2025
la réalisation de deux maisons individuelles, de type T4, d'une surface habitable respectivement de 142,54 m2 et 81,04 m2, avec garages sur un terrain situé au lieu-dit Cruciata, sur les parcelles cadastrées
DTA_2401205_20250401
1 avril 2025
construire tacitement accordé par le maire de la commune de Grosseto-Prugna à M. et Mme A et B C pour la construction d'une maison d'habitation, d'une surface de plancher de 149 m2, sur un terrain cadastré
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