Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que l'inexécution partielle de son service d'enseignement, à l'origine de trois retenues de traitement, ne résulte pas de son propre fait.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

C... a lu son rapport, en l’absence des parties.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 24 avril 2024 à 11 heures.

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ».

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 6.

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ». 6.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés : - le règlement de consultation ne crée aucune obligation contractuelle entre les parties ; - l'expiration du délai de validité de l'offre

Il doit donc être regardé comme faisant partie du domaine public. 16.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2512481 du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal a, d’une part, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à la disposition de M.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " et à son article L. 911-8 que " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne

A soutient que : - la condition d'urgence est établie dès lors qu'il subit un préjudice grave du fait de l'inexécution de la décision de justice, qui porte atteinte à son droit de conduire et que le

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2406909 du 14 novembre 2024, le tribunal a annulé les décisions du 27 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a obligé Mme B... de quitter le territoire