B... bénéficie d’un droit au séjour en application de l’article L. 200-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’est pas tenu de détenir un titre de séjour, en vertu de

Cette décision de clôture, eu égard à ses motifs, doit être regardée comme révélant une décision de refus de renouvellement du titre de séjour mention « vie privée et familiale » alors détenu par l’intéressée

Cette décision de clôture, eu égard à ses motifs, doit être regardée comme révélant une décision de refus de renouvellement du titre de séjour mention « vie privée et familiale » alors détenu par l’intéressée

les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant

C A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation,

décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Mme A demande la suspension de l'exécution de cette décision, qui ne mentionne pas les voies et délais de recours ouverts à son encontre.

titre à la suite des liquidations partielles des astreintes dont ils avaient fait l'objet, soit une somme de 15 576 euros, assortie des intérêts au taux légal sur cette somme.

Par courrier du 9 décembre 2020, transmis par télécopie du même jour, l'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

par l'intéressé.

A a obtenu satisfaction à concurrence de cette somme, ayant ainsi été rempli de ses droits, ses conclusions de sa requête à fin de versement de provision à concurrence de la somme précitée sont devenues

qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration. 7. 

opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées.

En vertu de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, dans le cas où le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet, les intéressés

Par une décision du 1er décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu l'inscription au répertoire des détenus particulièrement surveillés (DPS) de M.

A B, représenté par AARPI Themis avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre

d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 3.

Au demeurant, en vertu de l'article R. 213-33 du code pénitentiaire, il peut être mis fin à la mesure soit d'office par l'autorité qui a pris la décision, soit à la demande de la personne détenue.

Au demeurant, en vertu de l'article R. 213-33 du code pénitentiaire, il peut être mis fin à la mesure soit d'office par l'autorité qui a pris la décision, soit à la demande de la personne détenue.

La société Viamedis se borne à soutenir que les sommes portées sur ces titres exécutoires ont été mises en paiement, annulées par le centre hospitalier ou sont prescrites.