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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201548_20220727
27 juillet 2022
considéré comme démissionnaire au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il dispose d'excuses valables à son absence lors des scrutins en cause ; - ni la lettre
5ème chambre, JU
DTA_2210219_20250130
30 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la circonstance qu'un grief n'a été formulé ni dans le cadre de la convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ni au cours de cet entretien est sans influence
3ème chambre
DTA_2104519_20240503
3 mai 2024
Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325629_20231128
28 novembre 2023
outre détenu au centre de rétention administrative et peut donc être expulsé vers la Turquie à tout moment ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'expulsion car il a reçu par lettre
1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
charge des finances, de l'évaluation des politiques publiques, des affaires générales et des polices spéciales, a été habilité par la présidente de Nantes Métropole à signer tous actes, documents, lettres
2ème Chambre
DTA_2300366_20250425
25 avril 2025
constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel ", réunion qui peut cependant être annulée si le salarié le demande par écrit dans les 48 heures de la réception de la lettre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
en lui fournissant les éléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d'un tiers, et en lui transmettant sans délai toute communication relative à un évènement garanti (avis, lettres
CHAMBRE 2
DTA_2301867_20251114
14 novembre 2025
devant la commission du titre de séjour au moins quinze jours avant la date de la séance de cette dernière et que la lettre de sa convocation mentionnait l’ensemble de ses droits, en application de l’
4ème chambre
DTA_2110063_20220930
30 septembre 2022
le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
DTA_2102448_20230210
10 février 2023
En tout état de cause, une convocation individuelle doit être envoyée aux étudiants dispensés d'assiduité. / () ". 3.
DTA_2301506_20250221
21 février 2025
convocation ".
DTA_2312791_20240419
19 avril 2024
3ème Chambre
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
8ème chambre
DTA_2212719_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-26 du même code : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président.
4ème Chambre
DTA_2400118_20260115
15 janvier 2026
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
DTA_2313861_20250307
7 mars 2025
Par une décision du 13 juin 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de donner à Mme A une nouvelle date de convocation pour se présenter aux épreuves orales des
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306939_20250226
26 février 2025
2023 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, Mme B A conteste la délibération par laquelle le jury du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon ne l'a pas déclarée admissible au concours
ORTA_2112951_20230124
24 janvier 2023
Par cette requête, enregistrée le 11 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Dijon, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2021 par laquelle le chef de bureau du concours enseignants
DTA_2200056_20231228
28 décembre 2023
Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 40 % du nombre de places offertes aux concours internes () ".
DTA_2108067_20230323
23 mars 2023
En réponse à une demande formulée le 8 mars 2021 et par une lettre du 15 avril 2021, le sous-préfet du Raincy a informé M.
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