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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108507_20231127
27 novembre 2023
Par courrier du 9 juin 2021, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.
DTA_2304788_20250211
11 février 2025
; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat et s'inscrit dans un contexte de dégradation du dialogue social.
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
Le 2 août 2022, les administrateurs judiciaires de la société Luderix international ont saisi l’inspection du travail d’une demande, dont il a été accusé réception le 4 août 2022, d’autorisation de licenciement
1ère Chambre
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
Par un courrier du 25 février 2022, la société Financo a sollicité une première fois, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de la licencier pour faute.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527218_20251003
3 octobre 2025
du travail a autorisé Paris Habitat à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
La société Seris Security a, le 5 octobre 2022, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.
2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
Par une décision du 24 mars 2022, l'inspectrice du travail a accordé cette autorisation.
DTA_2203828_20240516
DTA_2203058_20240516
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301626_20231205
5 décembre 2023
du travail, du Plein emploi et de l'insertion pendant un délai de quatre mois à compter de la réception, le 28 janvier 2023, de son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail
ORTA_2304003_20231205
4ème Chambre
DTA_2012382_20221215
15 décembre 2022
Le 31 juillet 2020, la société Smile a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire.
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
Par un courrier du 26 avril 2019, reçu le 29 avril 2019, la société GFK RTF a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif économique.
DTA_1911112_20230217
17 février 2023
Le 10 juillet 2019, la société Alphaguard Sécurité Privée a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif personnel de M.
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_1908207_20220701
1 juillet 2022
la décision de l'inspection du travail en date du 18 décembre 2018 et autorisant son licenciement. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
5ème chambre
DTA_2209621_20240613
13 juin 2024
, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision implicite de rejet née le 14 mai 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
D C ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle cette inspectrice du travail a explicitement refusé d'autoriser ce licenciement ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail de Dijon
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301632_20231019
19 octobre 2023
A B, a annulé la décision du 22 septembre 2022 de l'inspection du travail d'autorisation de licenciement et a refusé le licenciement de M.
7ème Chambre
DTA_2200288_20240614
14 juin 2024
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en ce qu'il n'a pas été destinataire de la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail ; - le signataire
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