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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2108507_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par courrier du 9 juin 2021, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304788_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

; - la demande d'autorisation de le licencier présente un lien avec l'exercice de son mandat et s'inscrit dans un contexte de dégradation du dialogue social.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 2 août 2022, les administrateurs judiciaires de la société Luderix international ont saisi l’inspection du travail d’une demande, dont il a été accusé réception le 4 août 2022, d’autorisation de licenciement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206395_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un courrier du 25 février 2022, la société Financo a sollicité une première fois, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de la licencier pour faute.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527218_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du travail a autorisé Paris Habitat à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313779_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La société Seris Security a, le 5 octobre 2022, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203622_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une décision du 24 mars 2022, l'inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203828_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une décision du 24 mars 2022, l'inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203058_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une décision du 24 mars 2022, l'inspectrice du travail a accordé cette autorisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301626_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du travail, du Plein emploi et de l'insertion pendant un délai de quatre mois à compter de la réception, le 28 janvier 2023, de son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304003_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du travail, du Plein emploi et de l'insertion pendant un délai de quatre mois à compter de la réception, le 28 janvier 2023, de son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012382_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le 31 juillet 2020, la société Smile a sollicité auprès des services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier ce salarié pour motif disciplinaire.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1909116_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un courrier du 26 avril 2019, reçu le 29 avril 2019, la société GFK RTF a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif économique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911112_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Le 10 juillet 2019, la société Alphaguard Sécurité Privée a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif personnel de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003057_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908207_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la décision de l'inspection du travail en date du 18 décembre 2018 et autorisant son licenciement. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209621_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision implicite de rejet née le 14 mai 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200423_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D C ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle cette inspectrice du travail a explicitement refusé d'autoriser ce licenciement ; 3°) d'enjoindre à l'inspection du travail de Dijon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301632_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A B, a annulé la décision du 22 septembre 2022 de l'inspection du travail d'autorisation de licenciement et a refusé le licenciement de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200288_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu en ce qu'il n'a pas été destinataire de la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail ; - le signataire

Source officielle

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