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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600733_20260422
22 avril 2026
A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l’occasion de l’instance, ne peuvent être accueillies.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600802_20260206
6 février 2026
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
DTA_2600918_20260422
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
DTA_2600949_20260427
27 avril 2026
Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601510_20260219
19 février 2026
Mme A... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
DTA_2601990_20260220
20 février 2026
B... n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204093_20221202
2 décembre 2022
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008102_20220809
9 août 2022
A visant à condamner l'Etat au versement des dommages et intérêts ne sont ni chiffrées ni présentées par ministère d'avocat.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415335_20251021
21 octobre 2025
requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » Il résulte de ces dispositions que, lorsque le ministère
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103113_20220930
30 septembre 2022
Il oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée du défaut de ministère d'avocat. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2603587_20260303
3 mars 2026
de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502409_20250612
12 juin 2025
L'article R. 431-4 du même code prévoit que, dans les affaires où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, la requête doit être signée par son auteur.
4ème Chambre
DTA_2103213_20230725
25 juillet 2023
des moyens de légalité ; elle est dépourvue d'objet, la requérante ayant été remboursée de ses frais d'inscription ; les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut d'être présentées par ministère
DTA_2308980_20230901
1 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302949_20231110
10 novembre 2023
Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. / Le recours contentieux exercé contre l'arrêté de suspension ou le décret de révocation est dispensé du ministère d'avocat
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301931_20250827
27 août 2025
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A, qui avait introduit par ministère d'avocat deux requêtes enregistrées sous les n°2202615 et 2301614 dirigées
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300724_20231017
17 octobre 2023
A supposer même que Mme B puisse être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité, au demeurant non chiffrée et sans recours au ministère d'avocat pourtant obligatoire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304492_20251124
24 novembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, et alors que les requérants n’ont pas eu recours au ministère d’avocat, de mettre une somme à la charge de l’Agence nationale de l’habitat en application
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201009_20221024
24 octobre 2022
Toutefois le contribuable, qui n'a pas pris ministère d'avocat, ne justifie pas des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, ses conclusions doivent être rejetées.
ORTA_2105510_20230220
20 février 2023
Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas présenté sa requête par ministère d'avocat, ne justifie pas des frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance
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