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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502947_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, la Caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2503436_20260216
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2503539_20260409
9 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025 le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer
ORTA_2503647_20260416
16 avril 2026
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025 la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500520_20251107
7 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2407204_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2407207_20250527
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2407208_20250527
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
é la contrainte délivréec/Mme A
ORTA_2407980_20250916
16 septembre 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu
ORTA_2408009_20250527
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
ORTA_2405655_20250410
10 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
5ème Chambre
DTA_2206533_20250325
25 mars 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204896_20220926
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la Rectrice de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100045_20220725
25 juillet 2022
Par des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2021 et 21 avril 2022, la SCI PRJ, représentée par Me Auger, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête et à ce que
9ème chambre
DTA_2300460_20260416
Il soutient que : le département de Seine-et-Marne n’est pas fondé à conclure au non-lieu à statuer sur sa requête dès lors que la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la directrice adjointe du «
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512820_20251121
21 novembre 2025
C..., demande au juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande de suspension, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles.
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut également au non-lieu à statuer.
ORTA_2407943_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507683_20250708
8 juillet 2025
DTA_2412887_20241106
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
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