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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300704_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,
3ème chambre
DTA_2300776_20260424
24 avril 2026
La commune de Mornas oppose une fin de non-recevoir, tirée de la distinction qu’il convient de faire lorsqu’un maire peut agir soit au nom de la commune, soit au nom de l’Etat, en matière notamment de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302813_20230627
27 juin 2023
cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette
ORTA_2303005_20230627
DTA_2410683_20240812
12 août 2024
G C et Mme F E, agissant en leurs noms propres ainsi qu'en qualité de représentant légaux de leur enfant mineur B G C, représentés par Me Boudjellal, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur
8ème chambre
DTA_2204939_20250402
2 avril 2025
A B, représenté par Me Verne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209017_20221230
30 décembre 2022
à la commune de Saint-Pierre-du-Perray agissant au nom de l'Etat de dresser un procès-verbal d'infraction concernant la construction en cours de la maison située au 84 de la rue Pasteur, 91280 Saint Pierre
ORTA_2502224_20250612
12 juin 2025
En outre, l'article R. 611-8-3 du même code dispose que : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit
1ère Chambre
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
de genre dans les instances et l'équilibre entre les différents statuts d'emplois représentés.
4ème chambre
DTA_2008944_20221223
23 décembre 2022
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge A requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Coubert, qui n'est pas partie à la présente instance
4e Section - 1re Chambre
DTA_2200799_20230223
23 février 2023
de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris
6ème Chambre
DTA_2212366_20251028
28 octobre 2025
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
Tisséo collectivités doit en conséquence être regardé comme une partie dans ces trois instances.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2126073_20220801
1 août 2022
A B, représenté par Me Rhenter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " B " en
DTA_2205721_20240718
18 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303614_20250109
9 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre et 27 novembre 2023, la commune de Livry-Gargan, représentée par Me Corneloup, conclut d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224095_20241119
19 novembre 2024
Pertuy, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2314585_20230705
5 juillet 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que la société Expertise France aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d'une personne publique et non, en son nom et pour son propre
4 ème Chambre
DTA_2003374_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2020, 2 août 2021 et 14 juillet 2022, les pôles de compétitivité Cap Digital Paris région et TES, représentés par Me
DTA_1909663_20221202
2 décembre 2022
E et Mme H n'avaient pas donné de mandat à la société Sigma pour déposer en leur nom cette déclaration préalable, que la décision de non-opposition a dès lors été délivrée sur le fondement d'une attestation
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