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162 495 résultats pour « partie représentée à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300704_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,

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TA

3ème chambre

DTA_2300776_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La commune de Mornas oppose une fin de non-recevoir, tirée de la distinction qu’il convient de faire lorsqu’un maire peut agir soit au nom de la commune, soit au nom de l’Etat, en matière notamment de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302813_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303005_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410683_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

G C et Mme F E, agissant en leurs noms propres ainsi qu'en qualité de représentant légaux de leur enfant mineur B G C, représentés par Me Boudjellal, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

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TA

8ème chambre

DTA_2204939_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A B, représenté par Me Verne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209017_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à la commune de Saint-Pierre-du-Perray agissant au nom de l'Etat de dresser un procès-verbal d'infraction concernant la construction en cours de la maison située au 84 de la rue Pasteur, 91280 Saint Pierre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502224_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

En outre, l'article R. 611-8-3 du même code dispose que : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit

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TA

1ère Chambre

DTA_2201452_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de genre dans les instances et l'équilibre entre les différents statuts d'emplois représentés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008944_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge A requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Coubert, qui n'est pas partie à la présente instance

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200799_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris

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TA

6ème Chambre

DTA_2212366_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907388_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Tisséo collectivités doit en conséquence être regardé comme une partie dans ces trois instances.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126073_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

A B, représenté par Me Rhenter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " B " en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303614_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre et 27 novembre 2023, la commune de Livry-Gargan, représentée par Me Corneloup, conclut d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2224095_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pertuy, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314585_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que la société Expertise France aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d'une personne publique et non, en son nom et pour son propre

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TA

4 ème Chambre

DTA_2003374_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2020, 2 août 2021 et 14 juillet 2022, les pôles de compétitivité Cap Digital Paris région et TES, représentés par Me

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909663_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

E et Mme H n'avaient pas donné de mandat à la société Sigma pour déposer en leur nom cette déclaration préalable, que la décision de non-opposition a dès lors été délivrée sur le fondement d'une attestation

Source officielle

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