Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, Mme A...

Elle est également chargée du contrôle interne de la paie, du suivi de l'activité, de la mise en œuvre des processus retraites, des analyses juridiques, des procédures déontologiques et disciplinaires

d'une erreur de droit et d'appréciation dans la mise en œuvre des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle procède d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M.

Article 2 : L’État est condamné à verser à Mme B... née C... la somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros.

Dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 16 juin 2023, Mme A demande de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. La rapporteure, Signé : H.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. Le rapporteur, T.

, cette même délibération en tant que le conseil métropolitain a pris acte de la mise œuvre du " plan des mobilités métropolitaines de demain " lequel prévoit la mise en place d'une ligne maritime reliant

Par ces motifs, le tribunal décide: Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 2 100 (deux mille cent) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

A... à l’aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Casagrande

une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d'un marché public de travaux concernant la réhabilitation des bâtiments 5, 6, 7, et 8 de l'ensemble " Le Flockage ", situé sur le site Balsan

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 juin 2025, Mme B..., demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision implicite

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. Le rapporteur, T.

Ils soutiennent qu'au jour de l'accident, aucun grillage n'entourait la mine sur son côté Est, que le grillage mis en place sur les autres côtés était de faible hauteur et abîmé par endroits permettant

S’agissant de la société Aux quatre mille saisons : 12.

C sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Saurat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2018 et 28 août 2019, M.

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions