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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001017_20220707
7 juillet 2022
décision par laquelle le vérificateur maintient les propositions contenues dans la proposition de rectification, indépendamment de la saisine éventuelle de la commission départementale des impôts, procédure
8ème chambre
DTA_2101310_20231013
13 octobre 2023
utilement se prévaloir de la décision de relaxe dont il a bénéficié le 16 décembre 2020 dès lors que celle-ci concerne d'autres actes de violence, commis le même jour, lesquels ont fait l'objet d'une procédure
2ème chambre
DTA_2201468_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M.
6ème Chambre
DTA_2203078_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 30 août 2023, M.
5ème chambre
DTA_1901741_20230607
7 juin 2023
En outre, cette mesure a été prise dans l'attente de l'engagement à l'encontre du requérant, sur le fondement de ces faits, d'une nouvelle procédure disciplinaire, distincte de celle menée en 2018.
8ème chambre (J.U)
DTA_2214239_20231222
22 décembre 2023
ses besoins et capacités, d'autre part, d'exécuter l'ordonnance du tribunal administratif l'ayant enjoint d'assurer l'hébergement du requérant, dès lors que ces conclusions relèvent chacune d'une procédure
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511480_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
DTA_2108207_20240404
4 avril 2024
nature à entraîner la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme B A a été assujettie en conséquence de l'imposition des revenus distribués entre ses mains qui ont fait l'objet d'une procédure
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600640_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, Mme B...
4ème chambre
DTA_2005334_20221020
20 octobre 2022
I soutient que la sanction disciplinaire prise à son encontre relevait d'une procédure disciplinaire distincte de celle engagée le 30 avril 2019 dès lors qu'il n'a pas été informé que le département envisageait
DTA_2005335_20221020
En premier lieu, Mme J soutient que la sanction disciplinaire prise à son encontre relevait d'une procédure disciplinaire distincte de celle engagée le 30 avril 2019 dès lors qu'elle n'a pas été informée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210578_20220819
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M.
DTA_2005729_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2020 et le 9 mars 2023, Mme et M.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102817_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2021 et le 12 janvier 2023, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429010_20241112
12 novembre 2024
recevable à invoquer à la fois, même selon un ordre de priorité et avec des conclusions différentes, les articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative qui sont régis par des règles de procédure
1ère Chambre
DTA_2103184_20240201
1 février 2024
privée, qui a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Digne du 9 juillet 2020 puis d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 avril 2021 et, d'autre part, dans le cadre d'une procédure
DTA_2006131_20230329
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2020 et le 8 septembre 2021, M.
DTA_2304197_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M.
7ème chambre
DTA_2109049_20241129
29 novembre 2024
prélèvements sociaux correspondants, le bien-fondé des rectifications visant la société Aux Magots, dont ils détiennent ensemble 50% du capital social, lesquelles ont été établies à l'issue d'une procédure
Chambre 2
DTA_2002003_20230126
26 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 24 janvier 2020, M.
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