Il résulte du planning prévisionnel de travaux établi par la maîtrise d'œuvre le 6 juin 2018 que la date d'échéance de réalisation des travaux mentionnés ci-dessus a été fixée au 28 septembre 2018.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande du 14 février 2024 tendant à la résiliation, sur sa demande, de son contrat d'engagement

Il a été rectifié le 25 avril 2019 pour porter au 11 juin 11h00 la date limite de remise des offres.

Par une décision en date du 15 novembre 2023, la CNAV a exclu de la procédure de passation les candidatures de la société TSO REALI pour les lots N°3 et n°4 du marché public de travaux de réhabilitation

Il résulte de l'instruction que la société Soulier a envoyé à la Cauvaldor un courrier, daté du 29 mars 2022, qui mentionne le paiement des sommes demandées, à savoir 12 396,37 euros au titre de l'avancement

Il est convenu d'un échéancier de paiement à savoir : - 70 000 euros hors taxes en date du 31 août 2019, 70 000 euros hors taxes en date du 31 août 2022 et 60 000 euros hors taxes en date du 31 août 2025

qu'elle est de nationalité marocaine, qu'elle est entré en France pour y suivre ses études munie d'un visa de long séjour comme étudiant, que son dernier titre de séjour en cette qualité est arrivé à échéance

de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. () ". 13.

Elle soutient que son intervention est inutile dès lors qu'elle n'était plus l'assureur de la société REGIESOLAIRE à la date de la déclaration d'ouverture du chantier et à la date de la réclamation et

Par lettre en date du 22 novembre 2023, le tribunal a demandé au préfet de la Haute-Garonne de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement n

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 2.

En toute hypothèse, à supposer que la préfecture ne lui aurait pas proposé d'offre d'hébergement depuis cette date, il résulte de l'instruction que par requête du 28 mars 2024, Mme B a saisi le tribunal

Toutefois, il résulte également de l'instruction que M.

à la date de remise des offres.

retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.

Il résulte de l'instruction que l'indu contesté mis à la charge de Mme A par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe résulte de la prise en compte du déménagement de Mme A de son logement du Mans

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

Ensuite, il résulte de l’instruction que l’acte d’engagement du marché en litige est daté du 5 décembre 2025 et qu’il a été notifié à la société JPLD, le même jour, en fin d’après-midi, à 16h22.

La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties. () ".