Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif 4 avril 2023.

Le rapport de Mme Pfister et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue en l’absence des parties.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. » 2.

Le rapport de M. Pin, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Segado. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur l'office du juge des référés : 4.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience : - le rapport de Mme Merino. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Enfin, elle doit être appréciée à la date à laquelle le juge des référés statue. 4.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2023 : - le rapport de Mme Jimenez, juge des référés, - les observations de Me Leplat, représentant M.

G demandent au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions des 23 juillet 2025. 2.

G demandent au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions des 23 juillet 2025. 2.

G demandent au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions des 23 juillet 2025. 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Berland, et les observations de Me Dufaud, représentant Mme B... épouse A....

Ont été entendu au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Marti, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique.

A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.