CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203469_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - le nombre de changements de résidence au sens de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 comptabilisés par la gendarmerie est erroné dès lors qu'en sus de sa mutation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2003830_20230309
9 mars 2023
En outre aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
7ème Chambre
DTA_2208961_20250715
15 juillet 2025
: - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; les mentions du compte-rendu sont erronées
1ère chambre
DTA_2200040_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - la décision du 10 novembre 2021 repose pour partie sur des faits erronés ; - la décision du 20 août 2020 doit être annulée pour les mêmes motifs ; - s'il reconnaît avoir consulté
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
produite par le ministre de l'intérieur en défense, sont erronés.
1ère Chambre
DTA_2104972_20230208
8 février 2023
caractérise par la volonté de neutraliser ce critère, a conduit à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; - l'appréciation portée sur les mérites de son offre est erronée
DTA_2210000_20250602
2 juin 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
DTA_2108862_20240108
8 janvier 2024
d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article 7.2.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 ne sont pas applicables aux faits reprochés ; - procède d'une appréciation erronée
JU 4ème chambre
DTA_2300320_20240614
14 juin 2024
informations qu'il n'a pas reçues ; - il a pu emménager seulement en mars 2021 ; - les travaux de finition ont été terminés en janvier 2023 ; - le n° fiscal de référence de l'avis d'imposition est erroné
3ème chambre
DTA_2301898_20251031
31 octobre 2025
Enfin, s’il est vrai qu’une partie de son livret scolaire n’avait pas été renseignée, il ressort des pièces du dossier et en particulier du courrier du 8 mars 2023 de la rectrice de l’académie de Montpellier
3ème Chambre
DTA_2005138_20220922
22 septembre 2022
A soutient que ce plafonnement n'a pas été porté à sa connaissance lors de sa venue dans le service pour obtenir des renseignements sur ce crédit d'impôt, cette circonstance est sans incidence dès lors
Président BESLE
DTA_2100959_20221004
4 octobre 2022
dispose d'aucun revenu ; - quand bien même ses déclarations de revenu seraient fausses, les calculs opérés par la caisse d'allocations familiales de ses droits au revenu de solidarité active sont erronés
Juge unique 8
DTA_2004493_20220711
11 juillet 2022
celle-ci est non imposable ; - elle est en mi-temps thérapeutique et ne bénéficie plus de son plein traitement ; - la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a retenu un quotient familial erroné
12eme chambre
DTA_2105876_20240314
14 mars 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, y compris son comportement au regard de ses
DTA_2105892_20240416
16 avril 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 3.
Juge Unique
DTA_2205137_20221028
28 octobre 2022
irrégulier dès lors que celui-ci relève que d'une part, le lieu de l'infraction mentionné par la police nationale à savoir, " avenue des Vosges intersection rue Fischart 67000 Strasbourg " est mal renseigné
2ème Chambre
DTA_2007999_20230201
1 février 2023
En outre, l'autorité administrative peut dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements
DTA_2316252_20260227
27 février 2026
lors qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les deux infractions qui lui sont reprochées et que l’appréciation portée sur sa situation personnelle et son intégration professionnelle est erronée
DTA_2319079_20260302
2 mars 2026
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308811_20231005
5 octobre 2023
: " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements
Page 18 sur 101