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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203386_20230119
19 janvier 2023
En l'espèce, la requête de Mme D vise à contester la répartition de la participation de la prise en charge des frais d'hébergement de sa mère, résidante en EHPAD, entre son frère, elle-même et leur sœur
1ère chambre
DTA_2302017_20250117
17 janvier 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le rédacteur du compte rendu d'incident du 25 avril 2023, qui est un surveillant dont les initiales sont M.C., n'a pas siégé lors de la commission de discipline
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402593_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit
8ème chambre
DTA_2107848_20240705
5 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête établi, le 14 avril 2021, en application des dispositions précitées a été rédigé par Mme E, lieutenant pénitentiaire, qui n'a pas siégé au sein
ORTA_2219912_20221010
10 octobre 2022
A demande au tribunal : 1°) de " dire pour droit qu'en plaçant le principe fondamental et séculaire de l'inamovibilité des juges du siège sous la seule détermination de décisions de justice siégeant
5ème chambre
DTA_2203245_20250506
6 mai 2025
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des redressements
1ère Chambre
DTA_2500319_20260303
3 mars 2026
Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même qu’une seule date de report de son entretien lui a été proposée, que celle-ci n’ait pas été en mesure
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415887_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers Monique Labbe, dont le siège est situé à Ivry-sur-Seine, représentée par
3ème chambre
DTA_2105448_20230123
23 janvier 2023
Lorsqu'un contribuable se borne à demander le bénéfice de l'interprétation favorable que, selon lui, l'administration aurait donnée de la loi fiscale, sa requête doit être regardée comme fondée à titre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600675_20260420
20 avril 2026
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ».
9ème chambre
DTA_2106491_20240620
20 juin 2024
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que trois représentants de l'administration et trois représentants du personnel ont siégé au sein du conseil de discipline avec voix délibérative
2 ème Chambre
DTA_2303368_20260505
5 mai 2026
Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308906_20231013
13 octobre 2023
à 73 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-lyre et à 162 le nombre maximum d'individus de l'espèce Perdrix bartavelle susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2023/2024, répartis
DTA_2110424_20230307
7 mars 2023
2019, dont elle aurait pu demander le report sur une période de quinze mois à l'issue de son arrêt de maladie.
ORTA_2208648_20221019
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102545_20220817
17 août 2022
Aux termes de l'article R 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de
4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
de justice administrative, d'accueillir les déchets ménagers et assimilés en provenance de la Métropole de Montpellier à hauteur de 10 716 tonnes par an dans les mêmes conditions financières que les siennes
6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
Sur la demande tendant au bénéfice d'un " report en arrière " d'un déficit : 7. Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.
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