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4 978 résultats pour « repartition des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203386_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, la requête de Mme D vise à contester la répartition de la participation de la prise en charge des frais d'hébergement de sa mère, résidante en EHPAD, entre son frère, elle-même et leur sœur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302017_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Enfin, il ressort des pièces du dossier que le rédacteur du compte rendu d'incident du 25 avril 2023, qui est un surveillant dont les initiales sont M.C., n'a pas siégé lors de la commission de discipline

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402593_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107848_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'enquête établi, le 14 avril 2021, en application des dispositions précitées a été rédigé par Mme E, lieutenant pénitentiaire, qui n'a pas siégé au sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219912_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A demande au tribunal : 1°) de " dire pour droit qu'en plaçant le principe fondamental et séculaire de l'inamovibilité des juges du siège sous la seule détermination de décisions de justice siégeant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203245_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200670_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il ressort de ces dispositions que les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des sociétés ayant leur siège dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des redressements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500319_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même qu’une seule date de report de son entretien lui a été proposée, que celle-ci n’ait pas été en mesure

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415887_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers Monique Labbe, dont le siège est situé à Ivry-sur-Seine, représentée par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105448_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Lorsqu'un contribuable se borne à demander le bénéfice de l'interprétation favorable que, selon lui, l'administration aurait donnée de la loi fiscale, sa requête doit être regardée comme fondée à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600675_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ».

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TA

9ème chambre

DTA_2106491_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que trois représentants de l'administration et trois représentants du personnel ont siégé au sein du conseil de discipline avec voix délibérative

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303368_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308906_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à 73 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-lyre et à 162 le nombre maximum d'individus de l'espèce Perdrix bartavelle susceptibles d'être prélevés pour la campagne de chasse 2023/2024, répartis

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TA

5ème chambre

DTA_2110424_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

2019, dont elle aurait pu demander le report sur une période de quinze mois à l'issue de son arrêt de maladie.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208648_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102545_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article R 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300155_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de justice administrative, d'accueillir les déchets ménagers et assimilés en provenance de la Métropole de Montpellier à hauteur de 10 716 tonnes par an dans les mêmes conditions financières que les siennes

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TA

6ème Chambre

DTA_2005028_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Si, malgré ses diligences, aucun assesseur extérieur n'est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée à une date ultérieure, à moins qu'un tel report compromette manifestement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la demande tendant au bénéfice d'un " report en arrière " d'un déficit : 7. Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle

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