En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

code civil, que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature

que comporte l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont illisibles et qu'aucun élément ne permet d'en vérifier l'authenticité conformément au référentiel de sécurité

Il soutient que : - il ne ressort pas du dossier que la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire

des médecins composant le collège sont illisibles ; l'OFII n'a pas mis en œuvre un procédé de signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil, à l'article 1er du décret n° 2017-1416 du

apposée sur la décision de la commission de discipline est illisible ; à défaut d'avoir été affichée au sein de l'établissement pénitentiaire, les actes de délégations de signature et de désignation des

B soutient que le nom et la qualité du signataire de la décision attaquée sont complètement illisibles, il ressort toutefois de la copie de cette décision qu'il était possible pour le requérant d'identifier

Elle soutient que : - le prénom, le nom et la qualité de l'auteur de l'arrêté sont illisibles ; - l'arrête a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est

B soutient que la décision en litige serait entachée d'un vice de forme en ce qu'elle présenterait un trait courbe en guise de signature ne démontrant pas que celle-ci serait effectivement la signature

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de sécurité s'est réunie le 8 décembre 2020 ainsi qu'en atteste le relevé des signatures de ses membres accompagnant un compte-rendu.

de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; - la décision attaquée est entachée

B, absent, qui fait valoir que l'identité du signataire est illisible sur l'arrêté attaqué, que la brochure ne lui a pas été remise en temps utile, que l'agent avec lequel s'est déroulé l'entretien n'est

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; la qualité de son signataire est illisible en violation de l’article L

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 47 du code

frontière, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, d'une délégation de signature

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit donc être écarté. 5.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».