conformément au guide-barème des invalidités figurant en annexe du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Une pension civile d'invalidité lui a été concédée par arrêté du 5 octobre 2015 sous le n° B 15 055092. Elle est décédée le 2 août 2020.

Il soutient que : - il est fondé à bénéficier d'une exonération de la taxe dès lors que, reconnu handicapé à 80%, il est titulaire d'une carte mobilité inclusion et bénéficie d'une pension d'invalidité

Il soutient que : - étant titulaire d’un passeport professionnel délivré par le ministère des armées en vertu de l’article L. 241-6 du code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de la

2°) de lui accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité.

Il s'est vu concéder le 28 août 2017, une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités résultant de cet accident.

Aux termes de l'article L. 341-4 de ce code : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 3.

Il soutient que : - sa demande de pension est recevable en application des dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - il peut prétendre

Elle soutient que : - elle a été reconnue handicapée par la MDPH ; - elle a une pension d'invalidité payée par la CPAM ; - ses revenus sont modestes ; - le versement de sa pension d'invalidité

de retraite pour invalidité.

de retraite pour invalidité.

Par une décision du 3 janvier 2022, la ministre des armées a refusé de lui octroyer la pension d'invalidité sollicitée.

Il est titulaire, en dernier lieu, d'une pension militaire d'invalidité définitive mixte, concédée par arrêté du 3 juillet 2017 à compter du 7 décembre 2015.

Sa pension de retraite a été liquidée au vu d'un taux global d'invalidité de 49,6%.

non-imputable au service, lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, a fixé à 53,88 % son taux d'invalidité et a fixé à 33,4337 % le taux de liquidation de sa pension ; 2°) d'annuler

une pension civile d’invalidité avec effet au 1er octobre 2023, assortie d’une rente viagère au taux de 30% sur le fondement de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Toutefois, aux termes de l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension est concédée : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services ».