C du retrait de six points de son permis de conduire, constatant l'invalidité du permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer son titre de conduite. M.

à l'usage d'un téléphone par un conducteur d'un véhicule en circulation ont entraîné un retrait total de six points, les sept autres infractions ayant entraîné un retrait d'un point chacune.

Il soutient que certains éléments ne sont pas remplis, tels que la date de notification, la date de retrait du permis et la date à laquelle il pourra obtenir un titre de conduite ; qu'il n'était pas en

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1

ni conducteur du véhicule au moment des faits constitutifs des infractions ayant donné lieu aux retraits de points.

B a été fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Saint Quentin ayant révélé une conduite d'un véhicule automobile anormale et dangereuse.

Il soutient que concernant huit infractions, il n'était pas le conducteur du véhicule.

mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui restituer son titre de conduite valide dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

du permis de conduire.

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment

C, au motif que celui-ci a commis, le 15 juillet 2023, une infraction au code de la route pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans

Toutefois, les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". 3.

2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son titre de conduite valide dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une

contrôle médical de son aptitude à la conduite ; 2°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un permis de conduire sans limitation de durée, dans un délai de 48 heures à compter de la notification

de conduire de l'intéressé (). / Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage