l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Il soutient que : - le signataire est incompétent ; - la décision n'est pas motivée ; - sa situation n'a pas été examinée ; - cette décision méconnaît les articles 3 et 8 de la Convention européenne

La décision attaquée comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A.

L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

invoque, ni d'avoir manqué de diligence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'une erreur manifeste

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et qui en constitue le fondement, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et expose avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour refuser à M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle repose sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

la décision de refus de visa opposée à G, ne sont pas fondés et il doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A épouse C, dont les éléments sur lesquels le préfet des Yvelines

A..., ressortissant cambodgien né le 12 juin 1983, est entré sur le territoire français le 21 avril 2018 sous couvert d’un visa court séjour.

les démarches en vue du renouvellement de son visa ou bien qu'une décision de refus lui aurait été notifiée ; le requérant n'explique pas davantage pourquoi il n'a pas tenté d'obtenir la protection du

de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers.

B... sur lesquelles elle s’est fondée pour lui refuser la délivrance d’un certificat de résidence. Elle mentionne notamment que si M.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.