de Nevers, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 31 juillet suivant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C..., non présent, accompagné de Mme B..., compagne du requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre qu’un appel a été interjeté à l’encontre du jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

En premier lieu, aucun des moyens soulevés par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 13.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, si M.

Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 7.

’aucun des moyens soulevés par M.

L'infraction ayant été établie, le tribunal correctionnel de Toulouse, qui a relevé qu'au moment des faits, le discernement de M.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

S'il est constant que la Cour d'appel de Rouen a ordonné l'effacement du signalement de M.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.