correspondants, ce que l'intéressé s'est abstenu de faire.

Le moyen est donc inopérant.

L'ANDPC soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - aucun moyen soulevé n'est en tout état de cause fondé. III.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Par ailleurs, s'il soutient avoir rencontré l'intéressée sur internet dès 2014 et être en contact régulier avec cette dernière depuis lors, il ne l'établit par aucune pièce.

Considérant ce qui suit : 2. Mme A est agréée, par le département de la Marne, en qualité d'assistante familiale depuis le 1er avril 2015.

B, ressortissant nigérien né le 28 février 1965, et issues du site Internet " Démarches simplifiées ", que l'intéressé a sollicité le renouvellement de sa carte de résident par une demande qui a été enregistrée

A ne justifie pas être un tiers intéressé au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement et ne dispose pas d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2022.

Il soutient que les moyens que : - la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie dès lors que la décision a été prise dans un intérêt public, à savoir préserver le bon fonctionnement du service et

Sur les intérêts : 10. M.

septembre 2017 au 31 août 2018, du 1er septembre 2018 au 31 août 2017 et du 1er Septembre 2019 au 31 août 2022. 7.

moraux et matériels de l'intéressé. ".

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne la nature de la décision verbale du 1er juin 2021 : 2.

./ Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022 sous le n° 2200934, M.

par les mêmes moyens ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

L'arrêté contesté relevant de la section 2 le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

B... a interjeté appel et est présumé innocent, mais au regard de l’ensemble de son comportement délictuel ; enfin, la famille nucléaire de l’intéressé réside depuis plusieurs années en Tunisie ; - l’